1. Principe et domaine d‘application
1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent les relations entre SUISAG et ses clients.
1.2 Toutes les prestations de SUISAG sont soumises à ces conditions, dans la mesure où elles n’ont pas été modifiées ou complétées par des conventions écrites.
2. Bases juridiques
Pour l’activité de SUISAG dans les différents secteurs d’activité, principalement les bases juridiques suivantes font foi et sont contraignantes:
- Ordonnance sur l’élevage de la Confédération et le mandat de prestation y relatif de Suisseporcs à SUISAG.
- Ordonnance sur les épizooties de la Confédération avec les instructions techniques correspondantes.
- Ordonnance sur l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin de la Confédération et le règlement y relatif sur l’exécution du service consultatif et sanitaire porcin.
3. Informations et offre de prestations
3.1 SUISAG offre des prestations et produits dans les domaines de l’élevage porcin, de l’insémination artificielle ainsi que de la santé porcine.
3.2 L’offre de prestations (produits et services) de SUISAG est décrite dans des publications correspondantes les plus récentes. Les indications respectives se basent sur ces informations actuelles. Des modifications jusqu’au moment de la vente demeurent réservées.
3.3 SUISAG conclut des conventions avec des clients (par exemple herd-book, SSP, contrat de livraison de sperme), qui règlent, avec les règlements et directives y relatifs, la collaboration ainsi que les droits et devoirs de SUISAG et de ses clients.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Dispositions générales
Tous les prix figurant sur les listes de prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée exclue. Les exceptions sont notées par écrit. SUISAG se réserve des modifications de prix jusqu’à la conclusion du contrat.
Les prestations fournies ainsi que les produits livrés sont facturés périodiquement. Les factures sont payables dans les 30 jours sans escompte. En cas de non-respect des délais de paiement, des intérêts moratoires et frais de rappel sont exigés.
4.2 Dispositions pour la vente de sperme
Le jour de la livraison est déterminant pour le tarif de sperme et le supplément génétique.
Les livraisons sont suspendues si la facture pour le sperme livré n’est toujours pas réglée, malgré des rappels répétés.
4.3 Dispositions pour les prestations du SSP
En cas de non-paiement de la facture pour les prestations du SSP malgré des rappels répétés, le statut SSP est retiré selon information mentionnée sur le dernier rappel.
4.4 Dispositions pour la convention HB
En cas de non-paiement de la facture pour les prestations HB malgré des rappels répétés, la convention est immédiatement résiliée selon information mentionnée sur le dernier rappel.
5. Droits d’utilisation de porcs produits avec du sperme SUISAG, resp. avec de la génétique SUISAG
5.1 Les porcs produits avec du sperme SUISAG ou qui sont issus de la génétique SUISAG à >=50% ainsi que tout autre matériel de reproduction génétique (p. ex. embryons ou sperme), ne peuvent être exportés de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein qu’avec la participation et l’autorisation écrite de SUISAG.
5.2 Les porcs de race pure produits avec du sperme SUISAG ou avec >=50% de génétique SUISAG ne peuvent être vendus qu'avec la participation et le consentement écrit de SUISAG à des exploitations et des stations IA situées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein qui appartiennent ou sont copropriétaires d'une entreprise de génétique ou qui sont en étroite collaboration avec un autre programme d'élevage. Les exportations depuis la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sont soumises à autorisation. Le règlement selon le point 5.1 ci-dessus s'applique.
5.3 Le sperme de verrats IA des lignées maternelles de SUISAG (Grand Porc Blanc et Landrace) sert exclusivement à la production d’animaux d’élevage femelles (jeunes truies / truies).
Les descendants mâles des verrats des lignées maternelles peuvent être élevés et utilisés uniquement en tant que verrat d’élevage dans des exploitations du herd-book SUISAG du niveau d’élevage Nucléus. Dans toutes les autres exploitations, la production, l’élevage ainsi que toute utilisation zootechnique de descendants mâles des verrats IA des lignées maternelles SUISAG ne sont pas autorisés.
5.4 Le sperme de verrats des lignées paternelles de SUISAG (PREMO®, Duroc, Piétrain) sert en principe uniquement à la production de porcelets d’engraissement qui sont abattus à la fin de l’engraissement. L’utilisation zootechnique (monte naturelle, prélèvement de sperme à l’exploitation, verrat de stimulation, etc.) de descendants produits avec du sperme de verrats des lignées paternelles n’est en principe pas permise, à l'exception de ce qui suit:
• Exception 1:
Dans les exploitations du herd-book SUISAG définies, qui livrent des verrats des lignées paternelles aux stations IA de SUISAG, des descendants mâles produits avec du sperme des lignées paternelles de SUISAG, peuvent être élevés, utilisés et vendus en tant que verrats d’élevage.
• Exception 2:
Dans toutes les autres exploitations, l’élevage et l’utilisation zootechnique de descendants mâles issus du sperme des lignées paternelles de SUISAG, n’est autorisé qu’après accord avec SUISAG. Les verrats produits à l’exploitation peuvent être utilisés en tant que verrats de saillie ou de stimulation dans l’exploitation de naissance. Pour chaque verrat, selon l’étendue de l’utilisation, une taxe d’élevage unique fixée par SUISAG (CHF 500.- au maximum) doit être payée à SUISAG. Cette taxe d’élevage est affectée à la promotion et au maintien de l’élevage professionnel de verrats des lignées paternelles en Suisse.
6. Possibilités de contrôle de SUISAG
6.1 En cas de soupçons fondés d’infractions aux restrictions d’utilisation précisées au point 5, l’accès à l’exploitation est à accorder à SUISAG, en observant les directives sanitaires habituelles, afin de pouvoir contrôler le respect des restrictions d’utilisation.
6.2 SUISAG peut également consulter des documents de la saisie des montes et des portées. SUISAG est explicitement autorisé à prélever des échantillons de poils pour le contrôle de l’ascendance.
7. Peines conventionnelles
7.1 Lors d’une infraction avérée contre les restrictions d’utilisation précisées au point 5, une peine conventionnelle pouvant aller jusqu’à CHF 20‘000.- par animal illégitimement utilisé ou exporté doit être payée à SUISAG.
7.2 Les animaux illégitimement utilisés doivent immédiatement être abattus.
8. Obligation de contrôle des verrats IA terminaux dans les stations IA de SUISAG
Tous les verrats IA terminaux, verrats de dépôt inclus, lesquels sont admis dans les stations IA de SUISAG, doivent être contrôlés sans exception et selon le règlement en vigueur sur les épreuves de produits terminaux de SUISAG.
9. Garantie
9.1 SUISAG applique un système de gestion de la qualité et effectue toutes les prestations en faisant preuve de toute la diligence requise.
9.2 Pour autant que rien de dérogatoire n'ait été convenu, la garantie de SUISAG est déterminée par les dispositions légales. La responsabilité de SUISAG est engagée jusqu'au maximum du montant du dommage prouvé. Demeure réservée la réglementation au chiffre 10 ci-après.
10. Exclusion de la garantie
10.1 SUISAG décline toute responsabilité pour des dommages consécutifs et pour toute perte de revenu.
10.2 SUISAG n'assume aucune garantie pour les dommages résultant d'une utilisation inappropriée.
10.3 En ce qui concerne le sperme, SUISAG décline toute responsabilité quant au taux de conception ou à la taille des portées, et n’est pas responsable en cas de transmission possible de germes pathogènes ou lors de l’apparition de malformations.
10.4 SUISAG n’assume aucune garantie en rapport avec les caractéristiques escomptées des descendants, car les caractéristiques héréditaires des parents, décrites par des valeurs d’élevage, ne sont toujours transmises aux descendants qu’avec une certaine probabilité.
10.5 SUISAG n’assume aucune garantie pour des dommages dus au comportement du client, intervenu suite à des résultats de laboratoire ou résultats d’expertise faux positifs ou faux négatifs, lesquels SUISAG a demandé à titre d’office ou après propre recommandation avec le consentement du client.
10.6 SUISAG n’assume aucune garantie pour des produits commerciaux du SuisShop en matière d’exactitude des indications des fabricants et décline toute responsabilité lors d’un stockage et usage incorrect. Les dispositions de garantie du fournisseur ou du fabricant font foi.
11. Réclamations
Lors de livraisons de marchandise, une réclamation doit être adressée à SUISAG dans les 3 jours après réception de la marchandise, lors de prestations ou évaluations dans un délai de 10 jours après exécution ou réception.
12. Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Tous les droits d’auteur, de marques, de domaines, de logos, d’habillage commercial, de secrets commerciaux, de brevets et d’autres droits en matière de propriété intellectuelle liés aux prestations de SUISAG, reviennent à SUISAG. Ces droits ne peuvent être utilisés sans autorisation explicite écrite par SUISAG.
13. For et droit applicable
Le lieu d'exécution et le for judiciaire se situent au siège de SUISAG. Les relations juridiques sont régies par le droit suisse à l'exclusion du droit d'achat viennois (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980).
14. Publication et modifications des conditions générales
Les CG sont publiées sur le site internet www.suisag.ch. SUISAG se réserve le droit d'effectuer des modifications.
SUISAG, le 01.10.2020
