1. Principe et domaine d’application

SUISAG offre des services et des produits dans les domaines de l’élevage, de l’insémination artificielle et de la santé des porcs. Pour les relations d’affaires il n’est pas nécessaire d’être actionnaire ou membre de l’association.
Les présentes conditions générales (CG) définissent les relations entre SUISAG et ses clients. Toutes les prestations de SUISAG sont soumises à ces conditions, pour autant qu’elles n’aient pas été modifiées ou complétées par une convention écrite.

2. Bases juridiques

Pour l’activité de SUISAG dans les différents domaines commerciaux, les bases juridiques suivantes sont, entre autres, déterminantes et font foi:

• l’ordonnance fédérale concernant l’élevage des animaux et, basé sur cette dernière, le contrat de prestations de Suisseporcs envers SUISAG du 08.11.2001.
• l’ordonnance fédérale concernant les épizooties ainsi que les directives techniques qui en font partie.
• l’ordonnance fédérale concernant le soutien du Service consultatif et sanitaire dans la détention porcine et le règlement qui en découle relatif au fonctionnement du Service consultatif et sanitaire dans la détention porcine de Suisseporcs du 5.10.2005.

Avec les clients, SUISAG conclut des conventions (p.ex. Herd-book, SSP, contrat de livraison de sperme) qui, avec les règlements et directives qui en découlent, règlent la coopération ainsi que les droits et devoirs de SUISAG et de ses clients.

3. Informations et offre de prestations

L’offre de prestations (produits et services) de SUISAG est décrite dans les plus récentes publications en la matière. Les indications se basent sur les informations valables au moment de l’établissement. Tout droit de modification jusqu'au moment de la vente est réservé.

4. Prix et conditions de paiement

Tous les prix figurant sur les listes de prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exclue, les exceptions sont indiquées par écrit. SUISAG se réserve le droit de modifier les prix en tout temps.
Les prestations et produits fournis sont facturés de façon périodique. Les factures sont à payer dans les 30 jours sans déduction d’escompte. Des intérêts moratoires et des frais de rappel seront perçus en cas de non-respect des délais de paiement.

Dispositions pour les prestations du SSP:
Si la facture pour les prestations du SSP reste impayée même après plusieurs rappels, le statut SSP sera retiré selon information indiquée sur le dernier rappel. Si la facture pour l’assurance contre les épizooties reste impayée même après plusieurs rappels, la protection d’assurance est annulée avec effet rétroactif selon information indiquée sur le dernier rappel.

Dispositions pour la convention HB:
Si la facture pour les prestations du HB reste impayée même après plusieurs rappels, la convention est annulée avec effet immédiat selon information indiquée sur le dernier rappel.

5. Garantie et responsabilité

SUISAG pratique un système de gestion de la qualité selon ISO 9001:2000 et effectue toutes les prestations avec la diligence requise.
Pour autant que rien de dérogatoire n’ait été convenu, la responsabilité de SUISAG est régie par les dispositions légales.
SUISAG se porte garante jusqu’à concurrence du montant total des dommages dûment justifiés et décline toute responsabilités en cas de force majeure, de dommages consécutifs ou de manque à gagner. Par ailleurs, SUISAG n’endosse aucune responsabilité pour les dommages occasionnés par les abus.

Exclusion de la garantie et non-responsabilité:
5.1. Concernant la semence, SUISAG n’émet pas de garantie quant au taux de conception et à la taille des portées et décline toute responsabilité en cas de transmission possible de germes pathogènes ou lors de l’apparition de malformations.

5.2. SUISAG ne se porte pas garante des caractéristiques escomptées chez les descendants, car les qualités héréditaires des parents décrites par les valeurs d’élevage ne sont transmises à leur progéniture qu’avec une certaine probabilité.

5.3. SUISAG ne se porte pas garante des dommages causés par le comportement incorrect du client suite à de faux résultats de laboratoire ou expertises.

5.4. Pour les produits commercialisés du SuisShop, SUISAG ne se porte pas garante de l’exactitude des indications fournies par le fabricant et décline toute responsabilité en cas de stockage et d’utilisation inappropriés. Font foi les prestations de garantie des fournisseurs ou fabricants.

6. Réclamations

Une réclamation doit être communiquée à SUISAG dans un délai de 3 jours après la livraison de la marchandise et dans les 10 jours après avoir fourni ou obtenu une prestation.

Dès lors que SUISAG prend des dispositions ou édicte des directives qui se répercutent d'une quelconque manière sur une exploitation ou sur le propriétaire d'une exploitation, la procédure d'opposition et de recours est applicable en vertu de l'article 7.

7. Recours

Dès lors qu'une réclamation n'est pas réglée par SUISAG à l'entière satisfaction d'un client, ce dernier peut adresser par écrit un recours à la direction de SUISAG dans un délai de 14 jours (première instance).

Le client concerné peut déposer un recours écrit dans un délai de 30 jours contre la décision de la direction. Le recours sera transmis au secrétariat de Suisseporcs. Suisseporcs transmet le recours à l'instance concernée. L'instance de décision (seconde instance) est la suivante:

• le comité central de Suisseporcs lorsqu'il s'agit de questions stratégiques concernant l'élevage ou la santé et
• le Conseil d'administration de SUISAG pour les autres questions.

La personne qui fait recours peut demander un examen professionnel des faits par un expert externe. Les coûts qui résultent du procédé seront partagés de moitié par les deux parties. A la fin de la procédure, la partie perdante prend en charge l'ensemble des coûts de procédure

8. Juridiction et droit applicable

Le lieu d'exécution et la juridiction compétente est Sempach. Le statut juridique est soumis au droit suisse.

9. Publication et modifications des conditions générales

Les CG sont publiées sur le site internet www.suisag.ch . SUISAG se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Les CG entrent en vigueur avec leur publication sur le site internet.

version 06.10.11

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